Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 MARS 2025

N° RG 24/05017 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAJR

S.A.S. HOLIS CONSULTING

Nature de la décision : GRACIEUX - [Localité 2] OPPOSITION - DÉSISTEMENT

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 novembre 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant courrier reçu le 07 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. HOLIS CONSULTING, agissant en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [D] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Ni présente, ni représentée, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de reception

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025 en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La société Simesys SAS exerce une activité d'édition de logiciels pour terminaux mobiles et ordinateurs, de service, de conseil et formation en informatique et de conseil en communication et systèmes d'information.

Sur sa requête, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné la SELARL Ascagne AJ SO en qualité de mandataire ad hoc de la société Simesys.

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, la société Holis Consulting, actionnaire de la société Simesys, a sollicité la rétractation de l'ordonnance.

Par ordonnance du 4 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :

- Disons la tierce opposition formée par la société Holis Consulting SAS irrecevable,

- Disons que la société Holis Consulting SAS supportera la charge des dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 26,25 euros TTC.

Le dossier de l'affaire a été transmis au greffe de la cour d'appel le 7 novembre 2024.

Par avis en date du 16 janvier 2025, le ministère public a indiqué s'en rapporter.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 - Par courrier en date du 15 janvier 2025, la société Holis Consulting a indiqué se désister de la procédure de contestation de la nomination d'un mandataire ad hoc. Par courriel en date du 4 février 2025 adressé au greffe de la quatrième chambre civile de la cour, le conseil de la société Holis Consulting a confirmé le désistement d'instance et d'action.

Sur ce

2 - En application des articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement sans réserve de la société Holis Consulting est parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :

Donne acte à la société Holis Consulting de son désistement d'appel et déclare celui-ci parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président