Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/10665
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10665 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZ7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me SULTAN #E1129Me ABATI #C1289+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LOGA CAPITAL & SERVICES [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1129
DÉFENDERESSE
Association QUALITE ENERGIES RENOUVELABLES (QUALIT'ENR) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1289
Décision du 20 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZ7
Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024 à l'association Qualite energies renouvelables par la SAS Loga capital & services ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la SAS Loga capital & services se désiste de l'instance engagée.
L'association Qualite energies renouvelables n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Faite et rendue à [Localité 5], le 20 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/10665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.