Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00631
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/00631 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZI4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me HUSSON-FORTIN #E668Me JAMI #E1811+ 1 copie dossier délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 20 mars 2025
DEMANDEURS
[X] [S] (DÉCÉDÉ) anciennement domicilié chez Madame [Z] [D] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Madame [Z] [D] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI MOUNET, HUSSON-FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0668
Décision du 20 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 17/13022 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLK27
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (AB LEGIM) [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée à la SARL Administration de biens location et gestion immobiliere (AB LEGIM) le 28 décembre 2021 par [X] [S] (DECEDE), Madame [Z] [D] et Madame [K] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 et le 20 mars 2025, Madame [Z] [D] et Madame [K] [S] se désistent de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 et le 19 mars 2025, la SARL AB LEGIM accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Faite et rendue à [Localité 6], le 20 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 22/00631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.