Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 20 mars 2025
Numéro de rôle: 23/03380
Formation: 2ème CHAMBRE CIVILE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 280 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 23/03380 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYSI

Minute n° 25/

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

[X] [B]

Grosses délivrées le à Me Pauline PAYET Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [B] né le 26 janvier 2004 à [Localité 5] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Jean-François RENAUDIE, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant et par Maître Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes du Ministère Public ;

DIT que [X] [B], né le 26 janvier 2004 à [Localité 5] (Cameroun) est français ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

CONDAMNE le Trésor Public à verser à Monsieur [X] [B] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/03380.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.