Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/09354
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 23/09354 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT6B
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE
représentée par Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [O] [S]
représenté par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [J] [S]
représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Mars 2025, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration au greffe du 13/07/2023, de la S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE interjetant appel d'un jugement prononcé le 01/06/2023 sous N° RG 21/06139 par le tribunal judiciaire de Marseille
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14/05/2023 de [O] et [J] [S], intimés, saisissant le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la convocation des parties à l'audience du 07/11/2024.
Vu les courriers du 22/10/2024 et du 04/02/2025 avisant du placement en liquidation judiciaire de la SARL PICARD SUD MACONNERIE par jugement du 17/10/2024
Vu le renvoi de l'affaire au 06/03/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, la S.A.R.L. PICARD SUD MACONNERIE a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille 17/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le liquidateur n'a pas été appelé et n'est pas intervenu au litige.
Par voie de conséquence il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement précité.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision par défaut, et par mise à disposition :
Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du 17/10/2024 du tribunal de commerce de Marseille.
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction.
Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.
La greffière Le conseille de la mise en Etat
Fait à [Localité 3], le 20 Mars 2025
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/09354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.