Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00507
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 3]
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMGN
AFFAIRE : S.A.S. AZEDIS C/ [R]
ORDONNANCE
DU 20 Mars 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. AZEDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
ET :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le conseil de Prud'hommes de Laval,
Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2024 par la SAS Azedis,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par cette dernière pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par M. [R] le 13 janvier 2025,
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 27 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée en étant d'accord, le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.
A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la SAS Azedis,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24-507,
Disons qu' à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.