Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01363
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01363 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNYD
S.A.R.L. CITY
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6666
APPELANTE
Communauté [Localité 6] SEINE METROPOLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.R.L. CITY, appelante, se désiste de sa saisine sur renvoi après cassation suite à l'arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2024 (d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 juin 2021) ;
Que ce désistement porte tant sur l'instance que sur l'action ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. CITY et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. CITY aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 19 Mars 2025
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/01363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.