Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01402
- Formation
- Chambre sociale 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
Minute n° :
N° RG 23/01402 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4AJ joint au dossier 23/1399
Monsieur [C] [R]
Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
APPELANT
Association CESI (CAMPUS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE FORMATION PROFESSIONNEL)
Représentant : Me Jean-gilles BARBAUD de l'AARPI BARBAUD Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0906
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant qu'il existe un lien de litispendance dans les procédures inscrites sous les n° RG
23/1402 et n° RG 23/1399,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites
sous les n° RG 23/1402 et n° RG 23/1399,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 23/1399.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2025.
La Greffière placée La Conseillère
Copie aux avocats le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 23/01402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.