Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00605
- Formation
- Chambre sociale 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 20 Mars 2025,
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUU dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [Y] [Z]
né le 30 Juin 1959 à [Localité 5] (SYRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
Me Sarah GOUY-LE DEVEHAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
APPELANT
ET
Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre BONNEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMÉ
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [Z] de la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Y] [Z] a formulé sans réserve le 17 mars 2025 par voie électronique un désistement d'instance et d'action,
Attendu que l'Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi a formulé le 19 mars 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [Z] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à Etablissement Public OPERATEUR FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement public Pôle Emploi de son acceptation de ce désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, ce jour, le 20 Mars 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.