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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/03385
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03385 N° Portalis 352J-W-B7J-C7LXP
N° MINUTE :
ORDONNANCE RECTIFIEE N° RG 24/15428 Décision du 13 mars 2025
Copie certifiée conforme pour : Me ZAREBSKI #C1439+ 1 copie dossier délivrée le :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REDISTRIBUTION rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME SAS
représentée par Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1439
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALPHA-BAT.COM
défaillante
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de redistribution du 13 mars 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
En l’espèce, l'ordonnance du 13 mars 2025 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique avoir été rendue le 13 février 2025.
En conséquence, il y a lieu de modifier le dispositif comme suit.
Décision du 20 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03385 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LXP
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance de redistribution du 13 mars 2025 ;
DIT que la décision sera rectifiée comme suit :
les termes : « Faite et rendue à [Localité 1], le 13 février 2025. »
seront remplacés par : « Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. »
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 13 mars 2025 et notifiée comme elle ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 25/03385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.