Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 18-24.220
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700
Pourvoi n° : Y 18-24.220 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance Requête n° : 1175/24 Ordonnance n° : 88666 du 20 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [L], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [F] [U] épouse [L], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-24.220 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [R] [L] et Mme [F] [U] épouse [L] à la société BNP Paribas Personal Finance ;
Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 prononçant un non-lieu à péremption de l'instance ;
Vu la requête du 13 novembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 27 juillet 2022 à M. [R] [L] et signifiée le 7 septembre 2022 à Mme [F] [U] épouse [L] point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-24.220 est constatée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [R] [L] et Mme [F] [U] épouse [L] sont condamnés à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 18-24.220 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [R] [L] et Mme [F] [U] epouse [L] a la societe BNP Paribas Personal Finance.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 mars 2023 prononcant un non-lieu a peremption de l'instance.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 18-24.220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-24.220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.