Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21-11.626
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700
Pourvoi n° : W 21-11.626 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : la société Caisse d'épargne Ile-de-France Requête n° : 1174/24 Ordonnance n° : 88667 du 20 mars 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Caisse d'épargne Ile-de-France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [K], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [N] épouse [K], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.626 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [Z] [K] et Mme [G] [N] à la Caisse d'épargne Ile-de-France ;
Vu la requête du 13 novembre 2024 par laquelle la Caisse d'épargne Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.626 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Z] [K] et Mme [G] [N] épouse [K] sont condamnés à payer à la Caisse d'épargne Ile-de-France la somme globale de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 21-11.626 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [Z] [K] et Mme [G] [N] a la Caisse d'epargne Ile-de-France.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article 700 du code de procedure civile, M. [Z] [K] et Mme [G] [N] epouse [K] sont condamnes a payer a la Caisse d'epargne Ile-de-France la somme globale de 1 500 euros.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 21-11.626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-11.626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.