Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01117
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/00882 du : 06 Mars 2024
N° RG 24/01117 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 16 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/02710
APPELANTE
S.A.R.L. OTB CREATION
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.C.I. PERSISTANCE
Représentée par Me Céline ANDRE de la SELARL VAUBAN AVOCATS AMIENS, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2024 par la S.A.R.L. OTB Création à l'encontre de la décision rendue le 16 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] dans le litige l'opposant à S.C.I. Persistance,
Vul'ordonnance du 12 décembre 2024 constatant l'interruption d'instance par l'effet de l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL OTB Création et le renvoi de l'affaire à la mise en éta t du 06 mars 2025 pour régularisation de la procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 06 Mars 2025 les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01117 du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01117 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JATA du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- mise en cause des organes de la procédure,
-production d'un extrait K-BIS de la société OTB Création,
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/01117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.