Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06139
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/06139 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEM
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [P] [B] épouse [W]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Etablissement Public [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, n° RG 21/03630 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [B] épouse [W] le 04 Décembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [D] le 05 Mars 2025 ;
Me [I] [D] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Mars 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/06139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.