Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Rejet

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 293 F-D

Pourvoi n° G 23-19.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

La société Spodis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-19.120 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [E], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Spodis, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2023), Mme [E] a été engagée en qualité d'adjointe responsable de magasin, à compter du 6 février 2014, par la société Spodis. Elle a été promue au poste de directrice de magasin à compter du 1er février 2015.

2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

3. Elle a été licenciée le 23 juin 2017.

Réponse de la Cour

6. Ayant retenu que la salariée était soumise dès son embauche en 2014 à l'annualisation de son temps de travail en vertu de l'accord dit « 35 heures » signé le 29 juin 1999 et préalablement constaté que le contrat de travail de la salariée prévoyait, en son article 7 concernant les horaires de travail, que celle-ci serait assujettie à la durée légale du travail en vigueur et pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, a ainsi caractérisé tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du travail dissimulé.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.