Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07124
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/07124 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AXE
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DU CYGNE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Neïla ALILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0457
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Jean-Michel REVERSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1492
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine du pôle de proximité du tribunal par une opposition à injonction de payer;
Vu la redistribution à la 18ème chambre compétente en matière de baux commerciaux ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. DU CYGNE se désiste de l’instance engagée.
Madame [Z] [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Substituant la présente décision à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 octobre 2023 :
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. DU CYGNE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. DU CYGNE, sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/07124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.