Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 18 mars 2025
Numéro de rôle: 24/10113
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 223 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/10113 N° Portalis 352J-W-B7I-C44BA

N° MINUTE : 11

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. 186 VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

DÉFENDERESSE

S.A.S. VOLT-TOURNAGES [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas MAUBERT de l’AARPI RIVEDROIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0001

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Août 2024 par la S.A.S. 186 VICTOR HUGO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la S.A.S. 186 VICTOR HUGO se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la S.A.S. VOLT-TOURNAGES accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. 186 VICTOR HUGO ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/10113.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.