Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 18/07188
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 18/07188 N° Portalis 352J-W-B7C-CNEE5
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] - S.A.E.M.E.S (S.A.) représentée par son directeur général Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Antoine MANSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
DÉFENDERESSE
CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES (CAPSSA) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0992, et par Maître Nicolas SFEZ, Avocat au Barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #A0971
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Juin 2018 par la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance de la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance de la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] par la CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES et du désistement d’instance de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la SOCIETE D’EXPLOITATION D’ECONOMIE MIXTE D’EXPLOITATION DE LA VILLE DE [Localité 5] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l'accord des parties, les honoraires du médiateur seront partagés par moitié entre elles et que chacune d'elle conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens exposés par ses soins
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 18/07188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/07188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.