Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07846
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 13 Mars 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/07846 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/07846 N° Portalis 352J-W-B7I-C42BQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [O] , née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
Représentée par Maître Florence PETER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0934.
DÉFENDERESSE
La société LA MEDICALE, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 582 068 698, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0390. ____________________
Nous Madame Chistrine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame [R] [F], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Mai 2024 par Madame [Y] [O] à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Décembre 2024 Madame [Y] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
La société LA MEDICALE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [O] à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens et les frais restant à la charge de la demanderesse, Madame [Y] [O], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à Paris, le 13 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/07846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.