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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/13502
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
18° chambre 1ère section
N° RG 21/13502 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOSK
N° MINUTE : 14
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.A. HOTEL ASTOR, prise en la personne de Me [E] [G], ès-qualités de liquidateur amiable [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0129, et par Me Marie ANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Henri-Ludovic DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0839, et par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE – POZZO di BORGO - ROMETTI & Associés – Cabinet Talliance Avocats, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Fabrice PATRIZIO de la SELEURL BAYA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0436
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Octobre 2021 par la S.C.A. HOTEL ASTOR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la S.C.A. HOTEL ASTOR se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, la S.A.S. SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à la S.C.A. HOTEL ASTOR de son désistement d’instance et d’action ;
Donne acte à la SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action et qu'elle indique dans ses conclusions qu'elle n'entend plus se prévaloir des commandements délivrés les 30 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 1er décembre 2021, les parties s'étant entendues pour les dire sans objet ;
Donne acte à la S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Hotel Pastor ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris;
Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 21/13502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.