Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/10748
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/10748 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUWR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après FGTI), (article L. 422-1 du code des assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I par le directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 1].
Représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0178.
DÉFENDERESSE
La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, domiciliée [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0046. ____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [U] [H], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Août 2022 par le FGTI à l’encontre de la société PACIFICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Janvier 2025 le FGTI se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PACIFICA. Décision du 13 Mars 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10748 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUWR
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Février 2025, la société PACIFICA, accepte ce désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le FGTI à l’encontre de la société PACIFICA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT Copies certifiées conformes délivrées le : + Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 22/10748.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10748. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.