Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00306
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
2ème chambre
N° RG 25/00306 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UTI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSES
La société BLYMMO [Adresse 2] [Localité 4]
La société VIACLUB [Adresse 1] [Localité 5]
Représentées par Maître Florent LUCAS, avocat plaidant et par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0098
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 6]
Non représenté
Madame [F] [W] [Adresse 3] [Localité 6]
Non représentée
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Janvier 2025 par la société BLYMMO et la société VIACLUB ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2025 la société BLYMMO et la société VIACLUB se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [R] [K] et Madame [F] [W] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance engagée. par Société BLYMMO ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la société BLYMMO et la société VIACLUB, sauf convention contraire ;
Le greffière Le Vice-Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/00306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.