Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02469
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 13 mars 2025
Minute n°
N° RG 24/02469 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSDK
Arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai - chambre 1 section 1
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves-Marie Cramez, avocat au barreau de Lille
DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION
S.A.S.U. Point Clim
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A. Domofinance
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFENDERESSES AU RECOURS EN REVISION
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 25 février 2025 aux fins de régularisation de la procédure, non conforme aux dispositions de l'article 598 du code de procédure civile, ce à quoi le demandeur avait été préalablement invité par message du 6 novembre 2024 ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu de prononcer la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 24/02469 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSDK.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/02469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.