Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce la jonction entre plusieurs instances

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Nîmes
Décision du
14 mars 2025
Numéro de rôle
25/00661
Formation
4ème chambre commerciale
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
283 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE JONCTION

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00661 joint au dossier 25/00644

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024 01662

S.C.I. CP COMPANI Société Civile Immobilière au capital de 100 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 890 774 680, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.R.L. OGETIS Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 814 612 768, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée Par Maître [O] [R] et Maitre [F] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 13 septembre 2023

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [G] prise en la personne de Maître [L] [G], Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant Jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 13 septembre 2023

INTIMES

Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00661,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00644 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00644 et 25/00661.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00644.

Fait à [Localité 2], le 14 Mars 2025.

Le magistrat,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?

Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 25/00661.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.