Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00661
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00661 joint au dossier 25/00644
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024 01662
S.C.I. CP COMPANI Société Civile Immobilière au capital de 100 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 890 774 680, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. OGETIS Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 814 612 768, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée Par Maître [O] [R] et Maitre [F] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 13 septembre 2023
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [G] prise en la personne de Maître [L] [G], Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant Jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 13 septembre 2023
INTIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00661,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00644 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00644 et 25/00661.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00644.
Fait à [Localité 2], le 14 Mars 2025.
Le magistrat,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04092 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGQ Affaire : Ordonnance du tribunal de commerce d'Evreux en date du 28 octobre 2025 SA BRE…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 12 mars 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77 Sur appel d'une décision d'avis d'admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée e…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026SUR CE, - Sur le caractère tardif du déféré : Moyens des parties : L'URSSAF Île-de-France expose que l'ordonnance entreprise date du 19 novembre 2025 ; le déféré devait être formé au plus tard le 3 décembre 2025 ; il a été formé le 4 décembre 2025 ; selon les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Exposé des faits et de la procédure Aux termes d'une convention de prêt en date du 2 décembre 2020 la société Greensill BankAG, banque de droit allemand, a consenti à Alvance Aluminium Poitou un prêt d'un montant total de 17.972.210 euros bénéficiant de la gar…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 25/00661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.