Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 14 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19164 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLX6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Octobre 2024 -Président du TC d'[Localité 19] - RG n° 2024R00150

APPELANTE

S.A.S. DARK MATTERS SOLUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTIMÉES

S.A.S. NICOPLAC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Alitcia GUGUIN, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société NICOPLAC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 18]

[Localité 13]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Société QBE INSURANCE -QBE EUROPE SA/NV Es qualités d'assureur de la société VAMHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 15]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A. GENERALI IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la Société LES

PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Société SMABTP ès qualités d'assureur de la société PLACOPLATRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN

[Adresse 5]

[Localité 9]

S.A. PLACOPLATRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 14]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.R.L. VAMHE

[Adresse 17]

[Localité 16]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry, statuant dans un litige opposant la société Les Plâtres Modernes C. Jobin aux sociétés Dark Matters Solutions, Placoplatre, Vamhe, Nicoplac, Allianz IARD, Generali IARD, QBE Insurance - QBE Europe SA/NV et SMABTP, après avoir retenu sa compétence, a :

dit la société Les Plâtres Modernes recevable et bien fondée en sa demande de désignation d'un expert ;

désigné en qualité d'expert judiciaire M. [E] ;

réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Dark Matters Solutions a interjeté appel de cette ordonnance le 13 novembre 2024.

Par lettre transmise par voie électronique le 24 décembre 2024, le conseil de la société Dark Matters Solutions a indiqué que celle-ci avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce d'Evry le 27 novembre 2024, la SELARL Mjc2a, prise en la personne de Maître [W] [K], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire et a produit, pour en justifier, un extrait Kbis.

SUR CE, LA COUR

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 21 mai 2025 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société Dark Matters Solutions ;

Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT