Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05304
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 578 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 06 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/05304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Mme RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL AGESTIS. représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355
DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE LAURAGAISE BATIMENT S.L.B, RCS TOULOUSE 409 219 957. représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société SLB (contrat n° 4449439404). représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES, RCS TOULOUSE 520 730 631. défaillant Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557. représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16 S.E.L.A.R.L. [R] [S], prisd en la personne de Me [R] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF. défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL ARCHIGRIFF ( contrat n° 130200/B). représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.S. QUALICONSULT représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. MENDES DA SILVA, RCS TOULOUSE 501 409 759. défaillant S.A.S. TOULOUSE CARRELAGES , RCS TOULOUSE 700 802 077. représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, vestiaire : 80
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/05304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S et sous le numéro 24/5375
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL AGESTIS. représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355
C/
DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE LAURAGAISE BATIMENT S.L.B, RCS TOULOUSE 409 219 957. représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société SLB (contrat n° 4449439404). représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES, RCS TOULOUSE 520 730 631. défaillant Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557. représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16 S.E.L.A.R.L. [R] [S], prisd en la personne de Me [R] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF. défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL ARCHIGRIFF ( contrat n° 130200/B). représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.S. QUALICONSULT représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. MENDES DA SILVA, RCS TOULOUSE 501 409 759. défaillant S.A.S. TOULOUSE CARRELAGES , RCS TOULOUSE 700 802 077. représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, vestiaire : 80
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Mars 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/05304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.