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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12261
- Formation
- 3ème Chbre Cab B4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 706 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/12261 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HTP
AFFAIRE :
S.A.R.L. FERGAN (Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO) C/ S.A.R.L. BIRD RIDES France
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mars 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FERGAN Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 329 256 218 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La société BIRD RIDES France (S.A.R.L.) Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 841 909 559 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d’huissier en date du 14 août 2024, la société à responsabilité limitée FERGAN a assigné la société à responsabilité limitée BIRD RIDES FRANCE devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation pour ces deux mois à la somme de 13.134 € par mois, et condamner la société à responsabilité limitée BIRD RIDES FRANCE à payer à la société à responsabilité limitée FERGAN la somme de 74.027,77 €, couvrant les factures antérieures et postérieures à la résiliation du bail.
La société à responsabilité limitée BIRD RIDES FRANCE, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.) le 19 novembre 2024, la société à responsabilité limitée FERGAN sollicite de voir :
- donner acte à la société à responsabilité limitée FERGAN de son désistement d'instance ; - dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 25 novembre 2024.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture des dernières conclusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la procédure :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement :
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la société à responsabilité limitée FERGAN.
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par la perfection du désistement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DECLARE parfait le désistement d'instance de la société à responsabilité limitée FERGAN ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/12261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.