Demande en paiement du solde du compte bancaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07617
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/07617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TFM
N° MINUTE : 3-2025
JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025
DEMANDERESSE S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
DÉFENDEUR Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 janvier 2025 Délibéré le 14 mars 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TFM
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 mai 2022, Monsieur [Z] [X] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société BOURSORAMA.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, la société BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes :
- 7552,73 euros en règlement du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts à compter du 14 février 2023, - 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 7 janvier 2025, la société BOURSORAMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (absence des mentions obligatoires dans la convention, défaut d'information régulière sur le taux débiteur et les frais applicables, défaut d'information suite au dépassement du découvert au delà d'un mois, découvert en compte pendant plus de 3 mois sans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur non régularisé de 7552,73 euros, malgré la mise en demeure préalable adressée au débiteur le 14 février 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur [Z] [X] sera condamné au paiement de la somme totale de 7552,73 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure ne valant pas en l’espèce interpellation suffisante faute de réception.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité justifie de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 7552,73 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 28 mai 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
REJETTE toutes les autres demandes,
REJETTE la demande de la société BOURSORAMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/07617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.