Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Propriété et possession immobilièresDemande de fixation de l'indemnité d'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00947
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre civile B
EXPROPRIATIONS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 13 MARS 2025
N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 8], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00009
La SCI HENRI FAYET
[Adresse 6]
agence immobiliere PRIMMO
[Localité 5]
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SYTRAL MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/00947 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/00947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.