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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/02306
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02306 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TJ5 Date du Recours : 21 juin 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 09/03/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 900.93 EUROS (VERSEMENT A TORT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 05/09/[Immatriculation 5]/09/2022)- NOTIFICATION D'INDU DU 26/01/2023 - N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H
N°minute : 25/01149 DEMANDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [9] [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 21 juin 2023 par [T] [O] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7], saisie le 09 mars 2023 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme au montant initial de 900,83 euros, due en raison du versement à tort d’indemnités journalières pour la période du 05 septembre 2022 au 15 septembre 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par un courrier du 05 mars 2025 transmis par voie électronique le même jour, [T] [O], non comparant ni représenté à l’audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de cette instance et de son action ; Attendu qu’à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [T] [O] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Les dépens sont laissés à la charge de [T] [O] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 10 Mars 2025 L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 23/02306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.