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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14145
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14145 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L76
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour Me LEYRIEMe SORBA+ 1 copie dossier délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MENUISERIE SAINT ANTOINE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Jean-Philippe SORBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0468
Madame [N] [C] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Jean-Philippe SORBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0468 Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L76
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 août 2022 par la S.A.R.L. MENUISERIE SAINT ANTOINE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2025, la S.A.R.L. MENUISERIE SAINT ANTOINE se désiste de l'instance et de l'action engagées
Monsieur [T] [K] et madame [N] [C] épouse [K] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons toute demande contraire.
Faite et rendue à [Localité 5], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE, Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/14145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.