Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/11185
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/11185 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HQF
N° MINUTE :
Assignation du : 31 Juillet 2023
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615
DÉFENDERESSES
YARDENA PARTNERS [Adresse 5] [Localité 6]
Représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0795
La société HEYDIAG [Adresse 4] [Localité 8]
La compagnie ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7]
Représentées par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450
* * *
M. HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 Juillet 2023 par Monsieur [T] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025 Monsieur [T] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées
YARDENA PARTNERS, la société HEYDIAG, la compagnie ALLIANZ IARD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [F] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [F] , sauf convention contraire ;
Fait et jugé à [Localité 9] le 12 Mars 2025
La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 23/11185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.