Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/06909
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 542 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/06909 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYV2
N° RG 21/06909 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYV2
Minute
DU : 13 Mars 2025
AFFAIRE :
[B] [H], [Y] [A] épouse [H], [N] [X], [L] [V], [K] [R] épouse [V]
C/
S.D.C. [Adresse 15], S.A.R.L. VINDICIS
DÉSISTEMENT PARTIEL
Exécutoire délivrée le à la SELARL ALPHA CONSEILS Me Chloé MARTIN la SELARL URBANLAW AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [H] né le 12 Mars 1958 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [Y] [A] épouse [H] née le 03 Novembre 1960 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [E] [X] née le 03 Septembre 1982 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]
Monsieur [L] [V] né le 09 Février 1948 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [K] [R] épouse [V] née le 27 Janvier 1947 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]
Tous représentés par Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS, sise [Adresse 2] à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 8]
S.A.R.L. VINDICIS [Adresse 2] [Localité 1]
Tous deux représentés par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U] du 4 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des défendeurs du 16 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal entre Madame [E] [U] et les défendeurs ;
Attendu qu’il s’agit d’un désistement partiel et que l’instance se poursuit entre les demandeurs Monsieur [B] [H], Madame [Y] [A] épouse [H], Monsieur [L] [V], Madame [K] [R] épouse [V] et les défendeurs le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal entre Madame [E] [U] et le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS.
Dit que l’instance se poursuit entre les demandeurs Monsieur [B] [H], Madame [Y] [A] épouse [H], Monsieur [L] [V], Madame [K] [R] épouse [V] et les défendeurs le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS.
RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 21/06909 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYV2
N° RG 21/06909 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYV2
Minute
DU : 13 Mars 2025
AFFAIRE :
[B] [H], [Y] [A] épouse [H], [N] [X], [L] [V], [K] [R] épouse [V]
C/
S.D.C. [Adresse 15], S.A.R.L. VINDICIS
DÉSISTEMENT PARTIEL
Exécutoire délivrée le à la SELARL ALPHA CONSEILS Me Chloé MARTIN la SELARL URBANLAW AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [H] né le 12 Mars 1958 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [Y] [A] épouse [H] née le 03 Novembre 1960 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [E] [X] née le 03 Septembre 1982 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]
Monsieur [L] [V] né le 09 Février 1948 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [K] [R] épouse [V] née le 27 Janvier 1947 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]
Tous représentés par Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS, sise [Adresse 2] à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 8]
S.A.R.L. VINDICIS [Adresse 2] [Localité 1]
Tous deux représentés par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U] du 4 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des défendeurs du 16 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal entre Madame [E] [U] et les défendeurs ;
Attendu qu’il s’agit d’un désistement partiel et que l’instance se poursuit entre les demandeurs Monsieur [B] [H], Madame [Y] [A] épouse [H], Monsieur [L] [V], Madame [K] [R] épouse [V] et les défendeurs le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal entre Madame [E] [U] et le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS.
Dit que l’instance se poursuit entre les demandeurs Monsieur [B] [H], Madame [Y] [A] épouse [H], Monsieur [L] [V], Madame [K] [R] épouse [V] et les défendeurs le S.D.C. [Adresse 15] représenté par son syndic, la SARL VINCIDIS et la S.A.R.L. VINDICIS.
RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 21/06909.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.