Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04576
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR
N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR
Minute
DU : 13 Mars 2025
AFFAIRE :
[O] [N]
C/
[Z] [P]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [O] [N] né le 02 Janvier 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [Z] [P] né le 08 Juin 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 16 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 19 février 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [N].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR
N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR
Minute
DU : 13 Mars 2025
AFFAIRE :
[O] [N]
C/
[Z] [P]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [O] [N] né le 02 Janvier 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [Z] [P] né le 08 Juin 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 16 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 19 février 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [N].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/04576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.