Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01045
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 7] [Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01045 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF2Y
DU : 04 Mars 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ENEDIS [Adresse 2]
à :
S.C.I. SCI DU [Adresse 5]
Par ordonnance du 29 novembre 2024, sur requête de la SA ENEDIS, il a été enjoint à la S.C.I. DU [Adresse 4] de payer la somme de 1831,85 euros en principal, de 5,55 euros à titre de frais de mise en demeure et de 51,60 euros à titre de frais de requête TTC.
L'ordonnance a été signifiée le 16 décembre 2024.
La S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 4] a fait opposition le 16 janvier 2025.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 novembre 2024.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Mars 2025 par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sylvie DEHAUDT Marie-Cécile VILLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/01045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.