Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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2ème chambre

N° RG 19/12377 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6R5

N° MINUTE : [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 12 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [A] [L] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentés par Maître Camille MONCANY DE SAINT AIGNAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0040

DÉFENDEURS

La SCI MALESHERBES [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Maître Elisabeth ZAPATER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0457

Madame [T] [D] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 6]

Représentés par Maître Oz Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2072

La compagnie SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés IDRISS BTP [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156

Monsieur [C] [Z] [V] [B] [I] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Mathilde PUYENCHET, avocat plaidant et par Maître Sarah GEAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0152

La compagnie SMA, en qualité d’assureur de la société GMC BTP [Adresse 9] [Localité 8]

Non représentée

* * *

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Août 2019 par Monsieur [S] [K] et Madame [A] [L] épouse [K] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, Monsieur [S] [K] et Madame [A] [L] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’égard de Monsieur [C] [I] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [C] [Z] [V] [B] [I] accepte ce désistement.

Monsieur [S] [K] et Madame [A] [L] épouse [K] doivent supporter les frais de l’instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Tenus aux dépens exposés par [C] [I], ils doivent aussi condamner à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [S] [K] et Madame [A] [L] épouse [K] à l’égard de Monsieur [C] [I] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de Monsieur [C] [I] ;

CONDAMNONS in solidum les époux [K] aux dépens exposés par [C] [I];

LES CONDAMNONS in solidum à verser à [C] [I] une indemnité de 4.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile;

La greffière Le juge de la mise en état