Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12311 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHBM

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Septembre 2021

Désistement

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [P] HYBRE ARCHITECTE 46 Rue de la Dauphine 33200 BORDEAUX

représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G262

DEFENDERESSES

S.A.S.U. ARCAS 22 rue de la Praya Parc d’Entreprises 33950 LEGE CAP FERRET

représentée par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1677

S.A.R.L. L’ANDERENIS 9 boulevard de la Plage 33510 ANDERNOS LES BAINS

représentée par Me Emeline LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0357

S.C. NB2L 26 RAMB 26 rue Rambuteau 75003 PARIS

représentée par Me Guillaume DAPSANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0123

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 29 septembre 2021 délivrée par la SARL [P] HYBRE ARCHITECTE à la S.C.I. NB2L 26 RAMB, qui l’avait chargée d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, aux fins de paiement de deux factures à la suite des travaux réalisés dans le cadre d’une opération de construction d’un hôtel sis 9 Boulevard de la plage à ANDERNOS ;

Vu l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX par la S.C.I. NB2L 26 RAMB à l’encontre des S.A.S. ARCAS, S.A.R.L. [P] HYBRE ARCHITECTE et S.A.R.L. L’ANDERENIS et l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 24 juin 2022 ordonnant le dessaisissement de celui-ci au profit du tribunal judiciaire de PARIS en ce qui concerne cette instance ;

Vu l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX par la S.A.S. ARCAS à l’encontre de la S.C.I. NB2L 26 RAMB et l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 05 juillet 2022 ordonnant le dessaisissement de celui-ci au profit du tribunal judiciaire de PARIS en ce qui concerne cette instance;

Vu la jonction de ces deux dernières instances avec l’instance principale par mention au dossier le 13 février 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de la SARL [P] HYBRE ARCHITECTE notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la S.A.R.L. L’ANDERENIS et de la S.C.I. NB2L 26 RAMB notifiées respectivement les 25 et 28 octobre 2024 ;

Vu l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir de la S.A.S. ARCAS ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la SARL [P] HYBRE ARCHITECTE a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à la suite d’un accord intervenu avec les autres parties à l’instance.

Par conclusions notifiées respectivement les 25 et 28 octobre 2024, la S.A.R.L. L’ANDERENIS et la S.C.I. NB2L 26 RAMB ont accepté le désistement de la SARL [P] HYBRE ARCHITECTE.

La S.A.S. ARCAS n’a pas notifié de conclusions au fond ou de fin de non recevoir dans le cadre de l’instance, de sorte que son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il en résulte que le désistement est parfait.

En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement ainsi que l’extinction de l’instance.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la SARL [P] HYBRE ARCHITECTE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de PARIS de la présente procédure ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à leur accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 11 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR