Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12457
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12457 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA5
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 mars 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0254
DÉFENDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE D’IMPACT DU RECYCLAGE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL VERSINI-CAPINCHI, MERVEILLE & COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0454
_________________________________
Nous Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2024 par la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.S. ENTREPRISE D’IMPACT DU RECYCLAGE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse. Décision du 12 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OA5
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.S. COUDERC DINH & ASSOCIÉS, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/12457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.