Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12756
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ
Ordonnance n° 2025/M73
M. [H] [Y]
Représentant : Me Pierre CREPIN de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Me [P] [O] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [Y]
Représentant : Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.P. [O] DEBARD PIERRONMASCHERPA-PRADEL IE MASCHERPA-PRADEL, NOTAIRES ASSOCIÉS
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/12169 en date du 7 octobre 2024 et RG : 24/12756 en date du 21 octobre 2024 d'un jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ joint au N° RG 24/12169.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12169.
Fait à [Localité 3], le 11 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ
Ordonnance n° 2025/M73
M. [H] [Y]
Représentant : Me Pierre CREPIN de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Me [P] [O] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [X] [Y]
Représentant : Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.P. [O] DEBARD PIERRONMASCHERPA-PRADEL IE MASCHERPA-PRADEL, NOTAIRES ASSOCIÉS
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 24/12169 en date du 7 octobre 2024 et RG : 24/12756 en date du 21 octobre 2024 d'un jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3JQ joint au N° RG 24/12169.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12169.
Fait à [Localité 3], le 11 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 11 mars 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/12756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.