Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°40

D.A. : Numéro : 23/02364 du : 10 Juillet 2023

N° RG 23/03109 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2I5

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 23 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00127

APPELANTE

Mme [Z] [G]

Représentée par Me Jean-marc VILLESECHE de la SCP HAINAUTJURIS, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

INTIMÉ

[2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 10 Juillet 2023 par Madame [Z] [G] à l'encontre de la décision rendue le 23 Juin 2023 par le pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que Madame [Z] [G] n'était pas présente à l'audience, ni représentée et n'a pas justifié des raisons de sa non comparution à l'audience ;

Attendu que l'intimée n'était pas présente à l'audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l'appel, ;

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,