Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02536
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMET
Décision déférée - 24 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -F 23/00063
[Y] [Z]
C/
Association [Localité 3] OLYMPIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/11
***
Le onze Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, , magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Association [Localité 3] OLYMPIQUE, demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 23 juillet 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/02536,[Y] [Z] a relevé appel du jugement rendu le 24 juin 2024 par le conseil de Prud'hommes de Castres dans une instance l'opposant à l'Association Castres Olympique.
L'appelant n'a communiqué aucune conclusion au fond.
Suivant avis du greffe en date du 17 janvier 2025, l'appelant a été invité à fournir toutes observations sur l'expiration du délai pour conclure.
L'appelant n'a pas conclu sur l'incident et n'a pas répondu à l'avis précité.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Au cas d'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 23 juillet 2024, de sorte qu'il convient de la déclarer caduque.
[Y] [Z] conservera la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la déclaration d'appel caduque,
Condamnons [Y] [Z] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/02536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.