Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00240 N° Portalis DBW3-W-B7I-5XW5

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 6 RUE PAPERE 13001 MARSEILLE C/ Société SCI TRUST

DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 6 rue Papère - 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, EURL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est sis 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La SCI TRUST, exerçant sous l’enseigne SCI TRUST, au capital de 1000 euros, inscrite sous le numéro 521 209 759 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est sis 18 boulevard de la Pugette à MARSEILLE (13009), représenté par son gérant y domicilié ès qualité siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situé 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 8 juin 2023 Volume 2023 V n°6909,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), -hypothèque légale publiée le 7 Décembre 2021 volume 2021 V n°13311 -hypothèque légale publiée le 26 avril 2023 Volume 2023 V n°5364 - hypothèque légale publiée le 29 avril 2024 Volume 2024 V n°4008,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936,00 euros, dont le sigèe scoial est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifiée sous lenuméro unique 054 806 542 au RCS de MARSEILLE, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, elle-même venant aux droits de la société dénommée CREDIT DU NORD, société anonyme au capital de 890 263 248 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIREN 456 504 851, dont le siège social et situé 28 place Rihour à LILLE (59000), et dont le siège central est situé 59 boulevard Haussmann à PARIS (75008), en vertu d’une convention d’apport partiel d’actif signée le 11 septembre 2012 et approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT le 19 octobre 2012, - privilège de prêteur de deniers publié le 30 octobre 2012 Volume 2012 V n°4906,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue Papère 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI TRUST, suivant commandement de payer en date du 24 septembre 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 27 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00234, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un grand local à usage de magasin au rez-de-chaussée à droite en regardant la façade avec arrière magasin (lot n°12), un local aux basses offices (lot n°10) et une cave portant le numéro 4 au sous-sol de l’immeuble (lot n°4), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 6 rue Papère à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Noailles, section 903 A n°148,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI TRUST à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 et 21 novembre 2024 à la Société Générale et au Trésor Public (SIP Prado, SIP Saint Barnabé).

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 13 janvier 2025 pour les sommes de : - 29 259,04 euros, 2 597,50 euros, 5 854,50 euros, pour le SIP Marseille Prado - 3 037 euros et 2 896 euros pour le SIP Marseille Saint Barnabé.

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 14 janvier 2025 pour un montant total de 57 248,69 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI TRUST à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 novembre 2024;

La SCI TRUST n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 1er mars 2024 condamnant la SCI TRUST à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 14 307,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 et 2 531,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 au titre de charges de copropriété , 369,39 euros au titre des frais nécessaires, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er juillet 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 18 619,95 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SCI TRUST sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue Papère 13 001 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue Papère 13001 Marseille pour : - 18 619,95 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un grand local à usage de magasin au rez-de-chaussée à droite en regardant la façade avec arrière magasin (lot n°12), un local aux basses offices (lot n°10) et une cave portant le numéro 4 au sous-sol de l’immeuble (lot n°4), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 6 rue Papère à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Noailles, section 903 A n°148,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE la SCI TRUST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue Papère 13 001 Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION