Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/13955
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7I6
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 44 [Localité 6]
Affaire :
Mme [P] [G]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. MATMUT - La MATMUT,
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BDR en date du 25/02/2025.
Intimées
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/02/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5] 10 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI Sur la demande d’expertise, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction lé…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obl…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
21/10/2026SUR QUOI, Sur la demande d’expertise, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/13955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.