Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02242
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 159 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/02242 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONVU
Ordonnance n° 2025/M65
S.A.S. AZURENCO BTP prise en la personne de son Président Monsieur [U] [J] [T] [M]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [K] [S]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Me [Z] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS AZURENCO BTP »
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02242 joint au N° RG 25/01945.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/01945.
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
La greffière La Présidente,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/02242 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONVU
Ordonnance n° 2025/M65
S.A.S. AZURENCO BTP prise en la personne de son Président Monsieur [U] [J] [T] [M]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [K] [S]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Me [Z] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS AZURENCO BTP »
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02242 joint au N° RG 25/01945.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/01945.
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 25/02242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.