Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02710
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 113 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/02710 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPKU
Ordonnance n° 2025/M078
S.A.S. LE MOUSSE
Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [Z] [K]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02710 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPKU joint au N° RG 25/2614
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/2614
Fait à [Localité 3], le 10 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 25/02710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.