Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00023
- Formation
- Chambre 1-11 IDP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 10 MARS 2025
N° 2025/ 20
N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4VN
[W] [X]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 10 mars 2025
à Me LUBRANO-LAVADERA, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le10 mars 2025 prononcée sur requête déposée le 17 avril 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] - MAROC, demeurant chez [U] [K], [Adresse 3] (Espagne)
Représenté par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN,, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le jour même.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
ontradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 17 avril 2024, [W] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 13 mois 24 jours , du 22 mars au 20 mai 2021 en Espagne puis du 21 mai 2021 au 17 mai 2022 en France
Il sollicite la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral.
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2024 proposant d'allouer 26 000 € au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusions du procureur général en date du 15 janvier 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusions de désistement adressées le 26 février 2025 par le conseil du requérant;
Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que [L] [W] [X] se désiste de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire ;
Donne acte à [W] [X] de son désistement d'instance et d'action.
En conséquence, constate l'extinction de l'instance.
le greffier Le président
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Sur ce, 9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.