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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/10767
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/10767 N° Portalis 352J-W-B7I-C5TVN
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOYHUCE [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0729
DÉFENDERESSE
S.C.I. MESLAY IMMO [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BIALOBOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0825
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Août 2024 par la S.A.S. SOYHUCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2025, la S.A.S. SOYHUCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2025, la S.C.I. MESLAY IMMO accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SOYHUCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/10767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.