Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04901
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/04901 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBB
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société DYAG STOCK (SAS) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1260
DÉFENDEURS
Madame [M] [J]-[D] demeurant [Adresse 1] (USA) [Adresse 1] [Localité 4]/USA
Monsieur [R] [Z] [D] [J] [Adresse 1] (USA) [Adresse 1] [Localité 4]/USA
Madame [I] [F] [D] [J] [Adresse 1] (USA), [Adresse 1] [Localité 4]/USA
Monsieur [H] [V] [D] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]/USA
Tous quatre représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1294
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Avril 2024 par la Société DYAG STOCK ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2024, la Société DYAG STOCK se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [M] [J]-[D], Monsieur [R] [Z] [D] [J], Madame [I] [F] [D] [J] et Monsieur [H] [V] [D] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société DYAG STOCK ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société DYAG STOCK par Madame [M] [J]-[D], Monsieur [R] [Z] [D] [J], Madame [I] [F] [D] [J] et Monsieur [H] [V] [D] [J] et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société DYAG STOCK ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/04901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.