Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03775
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :41
N° RG 24/03775 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5K
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 22 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023J281
S.A.S.U. PRESTIGE COURTAGE Maître Léonardo BRIJALDO, Avocat plaidant
Maître Alexia COMBE, Avocat postulant
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. ASSUREA DISTRIBUTION Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 447 731 787, venant aux droits de la SAS WAZARI suite à l'opération de fusion en date du 30/04/2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 7 Mars 2025
Nous, Madame Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Isabelle DELOR , greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de désistement déposées le 3 mars 2025 par la S.A.S.U. PRESTIGE COURTAGE,
Vu l'absence de conclusions comportant demandes incidentes ou appel incident de l'intimée,
Le désistement est parfait et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.S.U. PRESTIGE COURTAGE,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE MAGISTRAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 24/03775.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.