Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00540
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 24/00540 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSK
G.I.E. CENTRE DE GESTION LES FLAMBOYANTS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 06 Mars 2025
Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; assistée de Delphine SCHUFT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration d'appel du 6 mai 2024, le G.I. E Centre de gestion les Flamboyants a interjeté appel du jugement rendu le 5 avril 2024 par conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [J].
M. [J] a déposé des conclusions d'incident tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 janvier 2025, maintenues à l'audience par son conseil, M. [J] a déclaré se désister de son incident et demandé le renvoi de l'affaire au fond.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2025.
Le conseil de l'intimé a écrit et indiqué oralement à l'audience, qu'il déclarait accepter ce désistement
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient en conséquence de constater le désistement de la demande de radiation du dossier n RG n 24/ 540 et de le renvoyer à la mise en état pour poursuite de la procédure.
Les dépens de l'incident sont réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,
Constate le désistement de M. [M] [J] de l'indicent tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Renvoie le dossier RG n 24/ 540 à la mise en état du 7 avril 2025 à 14h00 ;
Réserve les dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine SCHUFT
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 06 Mars 2025 à :
Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA,
Me Alain ANTOINE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/00540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.